Dépêches

Date: 02/01/2019

Fiscal TPE

Fiscal TPE

IR

Fin de l'exonération d'IR et de cotisations sociales pour les dons d'ordinateur

En principe, la remise, par les employeurs à leurs salariés, de matériel informatiques et de leurs logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis, est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite d'un coût de revient global des matériels et logiciels de 2 000 € par salarié et par an (CGI art. 81, 31 bis).

À compter de l'imposition des revenus de 2019, cette exonération est supprimée (loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 art. 30, I.5° et III ; CGI art. 81, 31 bis abrogé ; c. séc. soc. art. L. 136-1-1, III.4°.f abrogé).

À compter de cette date, l'avantage en nature résultant de la remise gratuite d'un ordinateur aux salariés est donc soumis à l'IR, aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS.

LF 2019, art. 30

Retourner à la liste des dépêches Imprimer