Social, Paye
Date: 2020-06-23
Paye,Social
SECONDE LOI D'URGENCE COVID-19 : LES CDD ET L'INTÉRIM
La seconde loi d'urgence « Covid-19 » assouplit les règles relatives au CDD et à l'intérim.
Un accord collectif d'entreprise va pouvoir déroger aux dispositions du code du travail pour les CDD et les contrats de mission conclus jusqu'au 31 décembre 2020. Ces dérogations prévaudront sur les dispositions des conventions de branche ou des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.
Un accord collectif d'entreprise pourra ainsi fixer le nombre maximal de renouvellements possibles d'un CDD sans que ce nombre ait pour objet ou effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'accord pourra aussi déterminer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats et prévoir les cas dans lesquels ce délai de carence n'est pas applicable.
Concernant l'intérim, c'est un accord collectif conclu au sein de l'entreprise utilisatrice qui prévoira ces dérogations pour les contrats de missions. Le nombre de ces contrats ne pourra pas non plus avoir pour objet ou effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. L'accord collectif pourra également autoriser le recours à des salariés temporaires dans des cas non prévus par le code du travail.
Loi 2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18
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Date: 01/11/2024