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Date: 2024-02-02
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LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ
Un salarié ayant exercé plusieurs mandats de représentant du personnel avait été licencié pour motif économique, après autorisation de l'inspection du travail. Ce salarié avait cependant saisi les prud'hommes en soutenant qu'il avait été victime de discrimination syndicale dans son déroulement de carrière, et en contestant la rupture de son contrat de travail.
La cour d'appel lui avait donné entièrement raison, en lui octroyant des dommages et intérêts pour discrimination syndicale et en prononçant la nullité de la rupture.
La Cour de cassation a adopté une position plus nuancée.
Elle rappelle que le principe de séparation des pouvoirs interdit au juge judiciaire d'annuler une rupture qui a été autorisée par l'inspection du travail, celle-ci ayant en principe vérifié que le licenciement n'était pas en lien avec le mandat.
En revanche, elle valide l'octroi de dommages et intérêts pour discrimination syndicale dans le déroulement de carrière car, en vertu d'une jurisprudence constante, en présence d'un licenciement autorisé par l'administration, le juge judiciaire conserve la possibilité d'apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement.
Cass. soc. 17 janvier 2024, n° 22-20778 FB
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Date: 01/11/2024