Dépêches

Date: 14/03/2019

Fiscal TPE

Fiscal TPE

TVA

Pas d'exonération de TVA du pari à cote

Le pari à cote s’entend du pari pour lequel l’opérateur propose aux joueurs, avant le début des compétitions sportives ou au cours de leur déroulement, des cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de ces compétitions, sur lesquels les joueurs parient. Le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la mise, et garanti aux joueurs.

Au regard de la TVA, le produit de l’exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l’exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l’organisation de ces jeux et paris est exonéré de la TVA (CGI art. 261 E, 2°).

Pour le cas spécifique du pari à côte, si celui-ci présente des particularités par rapport aux autres formes de paris mentionnés ci-dessus, il existe bien entre chaque joueur et l'opérateur de jeux un rapport juridique synallagmatique dans lequel les deux parties à l’opération s’engagent réciproquement à se remettre une somme en fonction d'une cote définie.

En outre, si aucun frais ou aucune commission n'est facturé de manière apparente et si l'opérateur peut réaliser une perte au titre d'un pari en particulier, il n'en demeure pas moins qu'il existe bien une rémunération de sa prestation de service qui est intégrée dans la détermination des cotes qu'il fixe unilatéralement et librement.

En conséquence, l'organisation de paris à cote est imposable à la TVA et ne peut pas bénéficier de l'exonération mentionnée à l'article 261 E, 2° du CGI.

Par ailleurs, il convient de retenir comme base d’imposition à la TVA de l'organisateur de paris à cote le résultat brut des opérations au cours d’une période donnée d'imposition. Ainsi, les pertes éventuellement constatées au titre d’une opération peuvent faire l’objet d’une imputation sur la rémunération perçue au titre des autres opérations de jeux de l’opérateur, qu’il s’agisse des autres paris à cote ou des jeux ou paris en la forme mutuelle organisés au cours de la même période d’imposition (CJUE du 24 octobre 2013, C-440/12 et CJUE du 14 juillet 1998, C-172/96 ; BOFiP-RES-000033-13/03/2019).

Actualité BOFiP du 13 mars 2019

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